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La jurisprudences de Sénégal
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« L’HISTOIRE DU BARREAU DU SÉNÉGAL » DE LA
Dakar, 15 jan (APS) – Le film « L’histoire du barreau du Sénégal », une production de l’Ordre national des avocats, retrace l’histoire de cette profession de la colonisation à 2016.
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Saisir le tribunal en référé - Tribunal de grande instance
Les procédures de référé sur difficultés d’exécution sont introduites par un procès-verbal établi par l’huissier instrumentaire à la requête du demandeur à la difficulté. Ce procès
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Cours pratique judiciaire 2 - Overblog
2019.9.20 Université Cheikh Anta DIOP de DAKAR MASTER I: DROIT PRIVE COURS DE PRATIQUE JUDICIAIRE ... Le droit de la famille au Sénégal, successions,
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TITRE DE L'ARTICLE
2023.4.11 la requête de l'association qui donne lieu à l’arrêt de la première section8 du Conseil d'Etat du Sénégal du 29 juin 20009. 5 On peut consulter notamment,
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Le référé devant la Cour suprême
2023.1.18 de lensemble des engagements européens et internationaux de la France14. Le juge des référés nest pas enfermé dans un délai, toutefois, il doit rendre sa
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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2015, 04 - Juricaf
2015.5.26 L’ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — EXCLUSION — ARRÊT
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais
2013.11.14 Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages
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La première décision au fond de la Cour africaine des
2023.1.10 Blaise Tchikaya* RÉSUMÉ: La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu sa première décision sur le fond dans l’affaire Yogogombaye c. Sénégal
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Statuant publiquement, sur requête, en matière civile
2021.12.9 la cour Dakar La Sté AIG AGROFOOD, La Sté AIG AGROFOOD R 22.12.21 pour mise en état Me Mamadou SOW 07 1250/2021 ADNAN ATTIEH Me
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La désignation, la mission et la fonction de l'expert
1. "Donnez-moi de bons experts et je vous ferai des expertises à la fois rapides et bonnes". Le propos de François Terré1 conserve, aujourd'hui comme hier, son actualité et sa pertinence. Dès lors que l'on s'accorde à
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NOTE CONCEPTUELLE - UNESCO
2022.5.12 De nombreuses études1 sur le financement de la formation professionnelle par les pouvoirs publics soulignent un faible engagement de ces derniers sur le champ de la formation professionnelle, qui est pourtant la pierre angulaire au niveau de la croissance économique et de la création d [emplois. ... professionnelle (AFD, BAD, Banque Mondiale ...
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Affaire radiation d’Ousmane Sonko / Rejet de la requête de la
2023.11.1 Le rejet de la requête de la CENA par la DGE fait débat. Mais un détour dans le code électoral nous a conduit à l’article 6 qui vide ce contentieux. Le code électoral en son article 6 stipule ce qui suiten son alinéa premier : «La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous le...
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REQUÊTE N°032/2020 HOUNGUE ERIC
RÉSUMÉ DE LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE I. LES PARTIES 1. Le 15 octobre 2020, Houngue Eric NOUDEHOUENOU (le Requérant) a saisi la Cour africaine des droits de l’homme et de peuples (la Cour) d’une Requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin (État défendeur). II. OBJET DE LA REQUÊTE
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Requête N° : RQ2019/1 PROJET : TRAIN EXPRESS
2019.9.6 PROJET : TRAIN EXPRESS RÉGIONAL DE DAKAR PHASE 1 -SECTION DAKAR-DIAMNIADIO 1. Le 9 juin 2019, l’Unité de vérification de la conformité et de médiation (BCRM) a reçu une plainte visant le projet de Train express régional de Dakar (TER). 2. La plainte a été déposée par deux ONGs et signée par M. Aly Sagne, directeur
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La Cour de Justice de la CEDEAO rejette la requête d’un fils de
2019.3.12 La Cour de Justice de la CEDEAO a classé une requête de M. Karim Wade candidat du parti d’opposition «Le Parti Démocratique Sénégalais» (PDS) aux élections présidentielles du 24 février 2019 au Sénégal, contestant la constitutionnalité de l’amendement de juillet 2018 au code électoral du pays.
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Les techniques d’interprétation du juge constitutionnel
2021.9.3 Pour interpréter un texte, le juge constitutionnel utilise des techniques d’interprétation. Il s’agit de « l’ensemble des procédés d’investigation, de raisonnement et de présentation par lesquels le juriste élabore et exprime ses conclusions sur un problème ou un groupe de problèmes de droit » [1]. La technique s’oppose à ...
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Procédure devant le Tribunal judiciaire: l'enrôlement de
2019.4.10 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire.. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d’une proposition formulée dans le rapport sur l’amélioration et la
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REQUÊTE
2014.4.24 La présente décision sera déposée à la Cour en même temps que la lettre de cou-verture accompagnant la requête. Fait à Majuro, Iles Marshall, le 25 mars 2014. Le ministre des affaires étrangères, (Signé) Tony A. deBrum. 3 2014 ... de la société dont il vise à régir le fonctionnement10. C’est pourquoi le respect de
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Saisir le tribunal en référé - Tribunal de grande instance
Les procédures de référé sur difficultés d’exécution sont introduites par un procès-verbal établi par l’huissier instrumentaire à la requête du demandeur à la difficulté. Ce procès-verbal est remis au greffe pour être enrôlé à l’audience du juge de l’exécution qui se tient tous les vendredis. Les procédures d’appel ...
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TITRE DE L'ARTICLE
2023.4.11 la requête de l'association qui donne lieu à l’arrêt de la première section8 du Conseil d'Etat du Sénégal du 29 juin 20009. 5 On peut consulter notamment, Dabaziès, Le problème du droit à concourir, RDP 1967, pp. 1139-1189. et 0. Gohin, Le droit des examens et concours. Les apports de la jurisprudence récente, RDP 1988, p. 1644.
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Commissaire aux apports : désignation, mission,
2021.1.20 En moyenne, il faut compter entre 500 et 3.000 euros d’honoraires. À noter : les honoraires du commissaire aux apports sont à la charge des associés de la société en création. Si les associés doivent
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Les services du FMI ont conclu avec les autorités
2022.5.19 Les services du FMI ont conclu avec les autorités sénégalaises un accord au titre de l’instrument de coordination de la politique économique, la facilité de crédit de confirmation, l’accord de confirmation et la requête d’une augmentation de l’accès au financement . le 19 mai 2022
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Démarches - Tribunal de grande instance
A-Saisine: requête adressée à M. le président du tribunal à laquelle sont joints: Le jugement d’hérédité, Copie de la décision ayant désigné l’administrateur séquestre ou la preuve de la détention de fonds appartenant à la succession par toute autre personne. Copie de la CNI du requérant; B-Nature de la pièce délivrée ...
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L'article 6 du code électoral au cœur du débat sur la requête de la ...
2023.11.1 Le rejet de la requête de la CENA (Commission Électorale Nationale Autonome) par la DGE (Direction Générale des Élections) suscite de vives discussions au Sénégal. Cependant, un examen approfondi du Code électoral révèle un article clé, l’article 6, qui pourrait éclaircir ce contentieux. Cet article établit le rôle et les ...
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REPLIQUE A LA REPONSE DE L’ETAT DU SENEGAL SUR LA
2017.12.7 En effet, l’article 140 du Code de Procédure Pénale prévoit seulement l’obligation de cautionner, pour pouvoir obtenir la liberté provisoire en cas de poursuite sur le fondement des articles 152 à 155 du Code de Pénal, mais la procédure de consignation est organisée par les articles 133 et 134 du Code de Procédure Pénale.
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE
2019.6.29 contre la Banque (Requête 1998/02). Au cœur de la plainte du Requérant devant le Tribunal se trouve le fait que le Conseil des gouverneurs ne l’a pas élu au poste d’Administrateur de la Banque alors qu’il avait été désigné par son pays comme candidat à ce poste. Selon le Défendeur
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Notice Requête saisie des rémunérations
2021.9.8 Requête aux fins de saisie des rémunérations. La procédure de saisie-rémunération permet le paiement ou le recouvrement d'une dette. Celui qui doit une somme d’argent est le débiteur, celui à qui la dette est due est le créancier. Le recouvrement dans la procédure de saisie des rémunérations s’effectue par le biais de l ...
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La jurisprudences de Sénégal
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal
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